Conditions d’utilisation

Le présent document « Conditions de service » (« Conditions ») définit les modalités d’utilisation de nos services (« Services » ou « Service ») fournis par TheSafety.

En acceptant ces Conditions, vous acceptez également la Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »).

Acceptation

En accédant au Contenu ou aux Services, vous acceptez de respecter les présentes Conditions et d’être juridiquement lié par celles-ci. Elles constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre vous et TheSafety. Si vous refusez une partie des Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

En créant un compte pour utiliser nos Services, vous confirmez avoir au moins dix-huit (18) ans ou être une personne morale valablement constituée, et que vos informations d'inscription sont exactes et complètes.

Modification

TheSafety peut mettre à jour les Conditions sans préavis. Si vous continuez d’utiliser nos Services, Contenu, Site, Applications ou Logiciel après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez les Conditions révisées. La version en vigueur est disponible sur le Site. Vous comprenez et acceptez qu’il vous appartient de les consulter régulièrement pour connaître les règles et obligations actuelles. Les modifications importantes seront signalées aux abonnés par e-mail ou par une mise à jour du Site. Votre utilisation du Contenu ou des Services après modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

Politique d’utilisation acceptable

Les Services de sécurité sont accessibles dans le monde entier ; il vous appartient donc de vérifier si l’utilisation du Site, des Applications, du Logiciel ou des Services respecte les lois et règles locales. Vous ne devez pas accéder aux services TheSafety depuis un pays où l’utilisation, l’accès ou l’abonnement au Site, aux Applications, au Logiciel ou aux Services pourrait enfreindre notre Politique de contrôle des exportations.

Chaque fois que vous utilisez le Site, les Applications, le Logiciel ou les Services, vous devez respecter les présentes Conditions ainsi que les lois, règles et politiques applicables.

Vous comprenez qu’il vous appartient de préserver la confidentialité des informations de votre compte TheSafety. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées avec celui-ci. Si vous constatez ou soupçonnez un accès non autorisé, nous vous recommandons de nous prévenir immédiatement afin que nous puissions révoquer vos identifiants et en émettre de nouveaux.

TheSafety s'efforce d'offrir le meilleur service à tous ses abonnés. Nous exigeons donc que vous n'abusiez pas de notre Contenu ou de nos Services. Un usage abusif désigne toute utilisation, tout accès ou toute interférence avec le Contenu ou les Services en violation des Conditions ou des lois et règlements applicables.

Afin de protéger les Services contre les usages abusifs ou les préjudices causés à autrui, TheSafety se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en cas d’utilisation contraire aux présentes Conditions et à la loi applicable. Vous acceptez que TheSafety puisse fermer votre compte ou prendre toute autre mesure légale prévue par la loi, sans remboursement des Services déjà payés, si vous utilisez le Service de manière abusive.

En utilisant nos Services, vous acceptez de ne pas :

• Envoyer ou transmettre via le Service des publicités ou contenus non sollicités (c'est-à-dire du « spam »).
• Envoyer, publier ou transmettre via le Service un contenu illégal, haineux, menaçant, injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée, ou faisant l’apologie de la violence.
• Téléverser, télécharger, publier, reproduire ou distribuer un contenu protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation préalable de son titulaire.
• Téléverser, télécharger, publier, reproduire ou distribuer tout contenu comportant des images sexuelles ou explicites de mineurs.
• Participer à toute activité limitant ou empêchant un autre Abonné d’utiliser le Service ou d’en bénéficier.
• Tenter d'accéder à des équipements informatiques, de les examiner ou de s'y connecter sans autorisation appropriée, c'est-à-dire toute forme de « piratage ».
• Tenter de constituer, d'utiliser ou de diffuser une liste des adresses IP gérées par TheSafety dans le cadre du Service.
• Utiliser le Service à des fins autres que légales.

Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions, TheSafety vous accorde une licence non exclusive et limitée pour télécharger et utiliser le Logiciel. Sa modification, sa distribution à des personnes non autorisées, sa rétro-ingénierie ou toute utilisation non autorisée par TheSafety sont strictement interdites.

L'utilisation de tout contenu couvert par les droits de propriété intellectuelle de TheSafety est interdite sans son consentement écrit exprès.

Langue et traduction du contenu

Tout notre contenu a initialement été rédigé en anglais. Toute traduction est réalisée avec le plus grand soin, mais nous ne pouvons en garantir l’exactitude. En cas de divergence entre le Contenu traduit et le Contenu anglais, ce dernier prévaut.

Sites web tiers

TheSafety peut vous fournir du contenu appartenant à des Tiers (« Tiers ») ou des liens vers des sites tiers. TheSafety n'est pas responsable de la disponibilité de leur contenu, car ces Tiers ne sont ni sous son contrôle ni sous sa surveillance et peuvent appliquer d'autres conditions et politiques. L'accès via nos Services à un site, service ou contenu fourni par un Tiers n'implique aucune relation entre TheSafety et ce Tiers.

Services partenaires

TheSafety peut ponctuellement donner accès à des services, applications ou sites partenaires ou proposer des offres promotionnelles (« Services partenaires ») comme avantage supplémentaire du Service. Ils ne sont ni intégrés ni inclus dans le Service et vos interactions avec eux sont régies par leurs propres conditions applicables. TheSafety ne transmettra jamais vos informations personnelles aux fournisseurs de Services partenaires.

TheSafety ne garantit ni n'assume de responsabilité quant au comportement, aux fonctions ou au contenu des Services partenaires, ni à toute transaction que vous pourriez conclure avec leurs fournisseurs. TheSafety ne garantit pas non plus la compatibilité initiale ou continue du Service avec les Services partenaires.

Exclusion de responsabilité

Nous nous efforcerons d'éviter les interruptions du Site et des Services. Ils sont toutefois fournis « en l'état » et « selon disponibilité », et nous ne garantissons ni expressément ni implicitement l'exactitude des documents ou informations fournis via le Site ou le Service, ni leur adéquation à un usage particulier. Nous excluons expressément toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, seront ininterrompus, ponctuels, sûrs ou exempts d'erreurs, ni que les éventuels défauts seront corrigés. Vous reconnaissez accéder au Site et aux Services à vos risques et à votre seule discrétion.

La couverture, la vitesse, la localisation des serveurs et la qualité du VPN et des proxies peuvent varier. TheSafety s'efforcera de rendre le Service disponible à tout moment. Il peut toutefois être indisponible pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment des urgences, des défaillances de services tiers, des problèmes ou limites de transmission, d'équipement ou de réseau, des interférences ou le niveau du signal. Il peut être interrompu, refusé, limité ou réduit. Nous ne sommes pas responsables des pertes, absences de livraison, retards ou erreurs d'acheminement de données, messages ou pages causés par des interruptions ou problèmes de performance du Service, des services de communication ou des réseaux. À notre discrétion, nous pouvons imposer des limites d'utilisation ou du Service, le suspendre, résilier des comptes ou bloquer certains usages pour protéger les Abonnés ou le Service. L'exactitude et la ponctualité des données reçues ne sont pas garanties ; des retards ou omissions sont possibles.

TheSafety se réserve le droit d’enquêter sur les cas qu’elle considère comme des violations des présentes Conditions. Nous pouvons, sans y être obligés, à notre seule discrétion et sans préavis, supprimer, bloquer, filtrer ou limiter par tout moyen les éléments ou informations que nous jugeons contraires, réellement ou potentiellement, aux restrictions des présentes Conditions, ainsi que toute autre action susceptible d’engager la responsabilité de TheSafety ou de nos clients. Ces droits incluent la fermeture de votre compte ou toute autre mesure légale prévue par la loi. TheSafety décline toute responsabilité si nous ne parvenons pas à empêcher la transmission de ces éléments ou informations via le Service et/ou vers votre appareil informatique.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TheSafety n'assume aucune responsabilité envers un Abonné ou une autre personne pour les pertes ou dommages subis en cas de :

TheSafety, ses partenaires, sociétés affiliées, filiales, membres, dirigeants ou employés ne sont en aucun cas responsables de dommages directs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, ni d'autres pertes ou dommages de toute nature, même s'ils ont été avertis de leur possibilité. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où le droit en vigueur l'interdit.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TheSafety, ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, partenaires, agents et fournisseurs, ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, membres, actionnaires, partenaires et agents respectifs, contre toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, découlant de votre utilisation du Contenu et des Services, notamment de votre violation du présent Accord. Nous pouvons, à notre seule discrétion, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire soumise à votre obligation d'indemnisation. Cela ne vous libère toutefois d'aucune de vos obligations d'indemnisation.

Droit applicable

Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit des Îles Vierges britanniques, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Arbitrage

Tout litige découlant du présent Accord, lié à celui-ci ou à l'utilisation du Site ou des Services sera définitivement résolu conformément au Règlement d'arbitrage (« Règlement ») du Centre international de règlement des différends (ICDR), par un arbitre (« Arbitre ») nommé conformément à ce Règlement. L'arbitrage se tiendra à Road Town, Tortola, dans les îles Vierges britanniques, sauf accord écrit signé contraire de toutes les parties.

L’arbitre doit être qualifié et expérimenté dans le domaine des réseaux informatiques, notamment Internet.

L’arbitre peut autoriser un échange accéléré de documents, mais toute procédure de communication de preuves doit se limiter aux demandes de documents et aux interrogatoires. Il ne peut ni ajouter ni supprimer de dispositions du présent Accord. Les frais d’arbitrage sont partagés à parts égales, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

L'arbitrage suit une procédure accélérée. Il doit être terminé et la sentence rendue au plus tard cent vingt (120) jours après le dépôt de la demande d'arbitrage, sauf accord écrit de toutes les parties pour prolonger ou reporter ce délai.

Sous réserve du droit applicable, vous acceptez que toute action découlant de l'utilisation de notre Site ou de nos Services, ou liée à celle-ci, soit engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de sa cause ; à défaut, cette action sera définitivement irrecevable.

Si TheSafety est défenderesse dans un tel arbitrage, les dommages et intérêts à sa charge ne peuvent dépasser le montant que vous lui avez payé pour l'utilisation du Service.

L’arbitre peut accorder toute mesure temporaire, provisoire ou judiciaire substantiellement similaire à celle qu’un tribunal aurait accordée. Il ne peut octroyer de dommages-intérêts punitifs. La sentence arbitrale peut être exécutée, ou une injonction demandée, devant tout tribunal compétent des Îles Vierges britanniques. Les frais raisonnables, y compris tous les frais d’arbitrage et honoraires d’avocat, sont remboursés à la partie ayant engagé l’arbitrage si celle-ci n’obtient pas gain de cause.

Les parties soumises à cette clause d’arbitrage comprennent TheSafety, ses dirigeants, administrateurs et employés, ainsi que toute société ou entité mère, filiale ou affiliée à TheSafety, ou avec laquelle TheSafety a conclu un contrat pour fournir des services aux Abonnés par son intermédiaire.

Cession

Si TheSafety est acquise par un tiers ou fusionne avec lui, elle peut, sans votre accord écrit préalable, transférer le présent Accord ainsi que ses droits et obligations à la nouvelle entité juridique, qui sera liée par les mêmes droits et obligations. Les droits et obligations des Parties lient leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’appliquent à leur bénéfice. Toute cession non conforme au présent Accord est nulle.

Dispositions finales

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être interprétée conformément au droit applicable et à son objectif initial. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.